Conditions Générales de Vente

La signature et/ou le paiement du Devis par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales complètent, le cas échéant, les contrats qui auraient été d'ores et déjà conclus entre les Parties.

CINE DIGITAL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.

Toute extension du périmètre des présentes Conditions Générales fera l'objet d'un acte et d'une facturation distincts.

Qualités des Parties et Contenu

CINE DIGITAL, société spécialisée dans l'installation et la maintenance de solutions de projection, de sonorisation, d'affichage dynamique, de billetterie, de logiciels et de produits divers dédiés à l'exploitation cinématographique, intervient et réalisera les prestations objet du Devis, sa qualité étant déterminante des prestations qui lui sont confiées par le Client, sans toutefois que le lien contractuel qui unit les Parties ne puisse être qualifié de contrat de travail en l'absence de tout lien de subordination entre les Parties.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par CINE DIGITAL au Client.

Elles concernent le(s) service(s) suivant(s) :

La licence d'utilisation du Progiciel CINE OFFICE ;
La création du Site internet et/ou de l'Application du Client ;
La maintenance, l'hébergement et le dépôt du nom de domaine choisi par le Client.

Commande

Le Client passe sa commande à partir de la brochure et du manuel d'utilisation disponibles sur le site internet https://www.cineoffice.com/fr/ du catalogue, du site internet de démonstration et du portfolio disponible à l'adresse https://cine.digital/fr/portfolio-site-web.html.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CINE DIGITAL ne pourrait être engagée.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut appeler le service commercial de CINE DIGITAL.

Acceptation - Paiement - Frais

Par « acceptation », l'on entend (i) la signature directement par le Client du Devis contresigné par CINE DIGITAL, ou (ii) le début d'exécution du Devis, ou (iii) le paiement en tout ou partie du prix.

Le Devis a une durée de validité de 1 (un) mois à compter de sa date d'émission. Au terme dudit délai et à défaut d'acceptation par le Client, le Devis sera caduc sans autre formalité que l'arrivée de ce terme.

Le Devis sera paraphé sur chaque page (y compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui en font partie intégrante), signé et retourné à CINE DIGITAL, en main propre, par courriel et/ou courrier, avant l'engagement des prestations et accompagné du paiement du montant de la première échéance du Devis, suivant facture émise par CINE DIGITAL.

Après acceptation du Devis, toute annulation de la part du Client entraînera le paiement de 100% (cent pour cent) du Devis.

Toute modification du Devis sollicitée par le Client devra faire l'objet d'un écrit et pourra entraîner une révision à la hausse du montant du Devis.

Le règlement des factures émises par CINE DIGITAL s'effectue à réception et aux échéances déterminées par le Devis, sans possibilité d'escompte pour paiement anticipé.

Le règlement des factures émises par CINE DIGITAL s'effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires qui sont communiquées au Client et qui seront rappelées sur la facture émise.

Tout retard de paiement ouvre droit à (i) l'imputation d'intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, au taux légal tel qu'appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sous réserve de frais de recouvrement supérieurs.

En cas de défaut de paiement, CINE DIGITAL se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à résolution du problème. En outre, tout défaut de règlement, en tout ou partie et pour quelque motif que ce soit, rend inapplicables les présentes Conditions Générales.

Réalisation - Livraison

CINE DIGITAL s'engage à une obligation de moyens quant au respect de la ou des dates de livraison des prestations qui seront déterminées d'un commun accord entre les Parties.

Les retards éventuels tenant notamment aux conditions humaines ou techniques ne donneront pas droit au client d'annuler ou de refuser la conception et l'exécution des prestations, et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison des prestations ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CINE DIGITAL, quelle qu'en soit la cause, et notamment de son obligation de paiement des sommes dues aux échéances fixées dans le Devis.

Le Client devra formuler auprès de CINE DIGITAL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Devis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être faite auprès du service support de CINE DIGITAL. Les Parties se rapprocheront alors pour convenir des conditions dans lesquelles l'exécution des présentes sera poursuivie.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CINE DIGITAL de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Obligations des Parties

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir CINE DIGITAL de tout changement concernant les données fournies. A ce titre, le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.

A défaut pour CINE DIGITAL de recevoir les données et informations du Client dans les délais et formats prévus, il se réserve le droit d'informer le Client de ce que les délais et échéances convenus seront nécessairement impactés et reportés à due concurrence.

Le Client s'engage, pour une meilleure collaboration des Parties, à désigner un chef de projet, permettant ainsi d'avoir un seul et unique interlocuteur avec CINE DIGITAL.

En outre, pour permettre à CINE DIGITAL de produire les prestations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne production et réalisation des prestations ;
Disposer, le cas échéant, des droits nécessaires sur les éléments fournis à CINE DIGITAL dans le cadre de la réalisation des prestations ;
Être un interlocuteur actif afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleurs délais.

Obligations de CINE DIGITAL

Les engagements de CINE DIGITAL constituent une obligation de moyen au terme de laquelle CINE DIGITAL s'engage à fournir des prestations de qualité, répondant aux besoins du Client tels que décrits dans le Devis, et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains nécessaires à la réalisation des prestations, dans le respect des usages de la profession.

Obligations communes

Chaque Partie s'engage à avoir en toutes circonstances à l'égard de l'autre Partie un discours et un comportement qui ne puissent en aucune manière porter atteinte à son image, et ce pendant toute la durée des présentes.

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l'entrée en vigueur des Conditions Générales, et en empêchant l'exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent la suspension des Conditions Générales.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si les circonstances qui obligent l'une des Parties à suspendre l'exécution de ses obligations se prolongent pendant plus de six mois, chaque Partie peut demander la résiliation des présentes un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Si, au cours de l'exécution des présentes, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les Parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l'une des deux subisse un préjudice notable et durable, les Parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.

Résiliation

Sauf force majeure, en cas de non-respect de CINE DIGITAL de ses obligations, le Client devra, avant de résilier les présentes, enjoindre CINE DIGITAL d'exécuter ses obligations dans un délai supplémentaire raisonnable d'un mois. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résilier le contrat.

Les Conditions Générales seront considérées comme résiliées à la réception par CINE DIGITAL de la notification l'informant de cette résiliation.

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant le terme des prestations.

Propriété intellectuelle

Option Progiciel

Dans la mesure où le Progiciel CINE OFFICE a été développé spécifiquement pour les besoins de CINE DIGITAL, celui-ci est mis à la disposition du Client pendant la durée prévue dans les présentes à simple destination d'usage ; il ne devra être distribué, partagé ou communiqué à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emporte aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

Option Site/Application

CINE DIGITAL est l'auteur du Site Internet et/ou de l'Application. À ce titre, il est investi de et conserve l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. CINE DIGITAL ne concédant au Client que le droit d'utiliser et d'exploiter ledit site et/ou application.

Dans les deux cas

CINE DIGITAL se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que CINE DIGITAL serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par CINE DIGITAL et intégrés dans ses travaux. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.

Terme

Le Devis entrera en vigueur à compter de sa signature par le Client et pour une date initiale de 12 (douze) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 (douze) mois sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties en respectant un préavis de quinze jours avant chaque échéance annuelle.

Nullité d'une clause

Dans l'hypothèse où une clause ou une condition des présentes serait jugée nulle ou inopposable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et conditions garderont toute leur force et leur portée et continueront à s'exécuter entre les Parties.

Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Notifications

Toutes communications, notifications et dénonciations devant être effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Client, telle que communiquée à CINE DIGITAL, et à l'adresse CINE DIGITAL telle que définie ci-dessous :

CINE DIGITAL
23 rue de Leinster
44240 La Chapelle Sur Erdre

Loi applicable

Les présentes relevant exclusivement du droit français, tous les litiges survenant dans leur exécution, et ne pouvant être réglés à l'amiable, seront de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.